Lex Iterata

Texte 1989022437

7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1989
Numéro
1989022437
Page
20927
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967033001
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