Lex Iterata

Texte 1989022436

15 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative à la tenue du compte individuel des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1989
Numéro
1989022436
Page
20927
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19671212101968120904
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