Lex Iterata

Texte 1989022434

19 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-12-1989
Numéro
1989022434
Page
21080
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000423
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