Lex Iterata

Texte 1989022423

7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-12-1989
Numéro
1989022423
Page
20621
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex