Lex Iterata

Texte 1989022421

17 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-12-1989
Numéro
1989022421
Page
20668
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-17/31
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1989
Texte modifié
1974122405
belgiquelex

Article 1er.<disposition modificative des art. 2 et 4 de AR 1974-12-24/01>

Art. 2.La disposition de l'article 1er est appliquée d'office :

aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1989 d'une allocation ordinaire, d'une allocation spéciale ou d'une allocation complémentaire établie sur la base d'une allocation ordinaire ou d'une allocation spéciale, accordées en application des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité;

aux personnes dont le droit aux allocations visées au 1° n'a pas encore été fixé par une décision administrative au 31 décembre 1989.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.