17 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Article 1er.<disposition modificative de l'art. 4, alinéa 1er, de l'AR 06-07-1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés>

Art. 2.La disposition de l'article 1er est appliquée d'office :

1°aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1989 d'une allocation de remplacement de revenus;

2°aux personnes dont le droit à l'allocation de remplacement de revenus n'a pas encore été fixé par une décision administrative au 31 décembre 1989.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.