Lex Iterata

Texte 1989022414

18 NOVEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1988 fixant, pour l'exercice 1989, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-12-1989
Numéro
1989022414
Page
21014
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988025305
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