Lex Iterata

Texte 1989022413

8 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions particulières d'autorisation de recrutements au-delà de l'enveloppe de recrutement 1989 au profit du service "Inspection sociale" du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-12-1989
Numéro
1989022413
Page
20276
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex