Lex Iterata

Texte 1989022408

9 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance maladie-invalidité pour les travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
7-12-1989
Numéro
1989022408
Page
20043
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-09/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
1970081801
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-10-28/35, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-1993>