8 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, # 1er de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 5-12-1989
Numéro: 1989022407
Page: 19838
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985022318
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