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Lex Iterata
Texte 1989022404
27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-12-1989
Numéro
1989022404
Page
19758
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963121608
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