Lex Iterata

Texte 1989022403

22 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-12-1989
Numéro
1989022403
Page
20042
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022231
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