Lex Iterata

Texte 1989022399

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-11-1989
Numéro
1989022399
Page
19521
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970111901
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