Lex Iterata

Texte 1989022392

13 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1989 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-11-1989
Numéro
1989022392
Page
19223
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022250
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