Lex Iterata

Texte 1989022379

23 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1972 portant création d'un service social collectif en faveur du personnel des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
Publication
22-11-1989
Numéro
1989022379
Page
19225
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19720525031972111002
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