Lex Iterata

Texte 1989022377

23 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1969 réorganisant la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes et l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre Ier, section première de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
Publication
22-11-1989
Numéro
1989022377
Page
19224
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-23/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19690901021985922356
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