23 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal relatif au remboursement des primes versées indûment pour l'engagement, par les pouvoirs locaux, de contractuels subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 14-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 22-11-1989
- Numéro
- 1989022376
- Page
- 19226
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-10-23/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-12-14/13, art. 29,2°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
