Texte 1989022376

23 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal relatif au remboursement des primes versées indûment pour l'engagement, par les pouvoirs locaux, de contractuels subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 14-01-2016)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
Publication
22-11-1989
Numéro
1989022376
Page
19226
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-23/35
Entrée en vigueur / Effet
02-12-1989
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-12-14/13, art. 29,2°, 002; En vigueur : 01-01-2015>

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