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Lex Iterata
Texte 1989022370
13 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 38, # 4 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-11-1989
Numéro
1989022370
Page
18424
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1945011001
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