Lex Iterata

Texte 1989022369

23 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-12-1989
Numéro
1989022369
Page
19945
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex