13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL complétant l'article 13 de l'arrêté royal du 15 décembre 1980 relatif au mode de calcul de la subvention destinée à l'alimentation du Fonds pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales et de la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 9-11-1989
Numéro: 1989022362
Page: 18485
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000047
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