Lex Iterata

Texte 1989022362

13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL complétant l'article 13 de l'arrêté royal du 15 décembre 1980 relatif au mode de calcul de la subvention destinée à l'alimentation du Fonds pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales et de la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-11-1989
Numéro
1989022362
Page
18485
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000047
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