Lex Iterata

Texte 1989022361

16 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1971, modifiant les régimes de l'assurance relative à l'invalidité, à la vieillesse et aux survivants et de l'assurance en faveur des employés privés des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Finances
Publication
11-1-1989
Numéro
1989022361
Page
505
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971061504
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