Lex Iterata

Texte 1989022360

17 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds flamand de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-1-1989
Numéro
1989022360
Page
785
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-17/33
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit est applicable aux membres du personnel du Fonds flamand de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1987.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.