17 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds flamand de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-1-1989
- Numéro
- 1989022360
- Page
- 785
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-09-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit est applicable aux membres du personnel du Fonds flamand de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1987.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.