Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit est applicable aux membres du personnel du Fonds flamand de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1987.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.