Lex Iterata

Texte 1989022359

11 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-11-1989
Numéro
1989022359
Page
18307
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062710
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