Texte 1989022357
Article 1er.<disposition modificative de l'article 2 de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées : 1969-04-01/03>
Art. 2.Les dispositions de l'article 1er sont appliquées d'office :
a)aux personnes qui, à la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient du revenu garanti aux personnes âgées ou qui, en vertu de l'article 21, § 2 de la loi du 1er avril 1969 précitée, modifié par la loi du 27 juillet 1971, ont conservé le bénéfice de la majoration de rente en cas d'octroi du revenu garanti aux personnes âgées;
b)aux personnes dont le droit au revenu garanti aux personnes âgées doit encore être établi à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté par une décision administrative sortant ses effets à une date précédant celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Art. 4.Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.