Lex Iterata

Texte 1989022356

12 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-11-1989
Numéro
1989022356
Page
18308
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex