Lex Iterata

Texte 1989022352

11 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 34, alinéa 1er des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-11-1989
Numéro
1989022352
Page
18615
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-11/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex