Texte 1989022346

20 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 39bis, § 4 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-10-1989
Numéro
1989022346
Page
17743
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 3 000 millions de francs est prélevé sur le produit des cotisations de sécurité sociale attribuées pour l'année 1989 au régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés et est affecté au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Art. 2.Les modalités d'exécution des dispositions de l'article 1er sont déterminées par le Ministre des Affaires sociales après consultation avec les organismes de sécurité sociale concernés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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