Lex Iterata

Texte 1989022340

20 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-10-1989
Numéro
1989022340
Page
17664
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex