Lex Iterata

Texte 1989022333

20 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-10-1989
Numéro
1989022333
Page
17403
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex