Lex Iterata

Texte 1989022331

20 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
Publication
17-10-1989
Numéro
1989022331
Page
17604
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770527111977052712
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