18 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 26-9-1989
- Numéro
- 1989022326
- Page
- 16402
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-09-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixée au 15 octobre 1989.
