Lex Iterata

Texte 1989022321

13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-10-1989
Numéro
1989022321
Page
17026
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969032804
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