Lex Iterata

Texte 1989022316

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant retrait à la demande de la société anonyme d'assurances " Recours belge " de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents de travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-10-1989
Numéro
1989022316
Page
17025
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex