Lex Iterata

Texte 1989022307

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-9-1989
Numéro
1989022307
Page
16192
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex