14 AOUT 1989. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 6-9-1989
Numéro: 1989022303
Page: 15334
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/46
Entrée en vigueur / Effet: 31-07-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-06-19/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-1991>

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