14 AOUT 1989. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 6-9-1989
- Numéro
- 1989022303
- Page
- 15334
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-08-14/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-06-19/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-1991>
