Lex Iterata

Texte 1989022295

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-8-1989
Numéro
1989022295
Page
14665
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062802
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