Texte 1989022294

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-8-1989
Numéro
1989022294
Page
14662
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-08-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062805
belgiquelex

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