Lex Iterata

Texte 1989022293

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux membres des communautés religieuses

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-8-1989
Numéro
1989022293
Page
14660
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062804
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