Lex Iterata

Texte 1989022292

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-8-1989
Numéro
1989022292
Page
14668
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072008
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