Lex Iterata

Texte 1989022275

19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Classes Moyennes
Publication
30-8-1989
Numéro
1989022275
Page
14896
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072008
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