11 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 11-8-1989
- Numéro
- 1989022271
- Page
- 14068
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-07-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par la loi du 22 janvier 1985, est réparti de la manière suivante :
1 153 500 000 F à l'Office national de sécurité sociale;
11 000 000 F au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;
3 000 000 F à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.
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