Lex Iterata

Texte 1989022265

13 JUILLET 1989. - Arrêté royal portant approbation des modifications des statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse commune d'Assurance du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie, Assurance professionnelle anversoise"

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-8-1989
Numéro
1989022265
Page
14266
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1905051850
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