6 JUILLET 1989. - [Arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.] <Intitulé remplacé par AM 2007-05-25/37, art. 1; 002; En vigueur : 01-07-2007). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 26-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 29-7-1989
- Numéro
- 1989022255
- Page
- 13127
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-07-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1989
- Texte modifié
- 1979032312
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-05-30/10, art. 5, 006; En vigueur : 01-04-2025>
