Lex Iterata

Texte 1989022253

28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-7-1989
Numéro
1989022253
Page
12836
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072008
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