Lex Iterata

Texte 1989022246

28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant, et l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
28-7-1989
Numéro
1989022246
Page
13071
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19760526021970070803
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