Lex Iterata

Texte 1989022238

15 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Prévoyance sociale, l'arrêté royal du 24 février 1954 créant un service social auprès des services du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-7-1989
Numéro
1989022238
Page
12893
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954022402
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