Lex Iterata

Texte 1989022225

23 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-7-1989
Numéro
1989022225
Page
12638
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex