Lex Iterata

Texte 1989022223

15 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification partielle des statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "La Belgique Industrielle", établie à Liège

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-7-1989
Numéro
1989022223
Page
12894
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex