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Lex Iterata
Texte 1989022215
9 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1985 instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, # 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-6-1989
Numéro
1989022215
Page
11751
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022283
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