Lex Iterata

14 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1984 fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13-6-1989
Numéro: 1989022187
Page: 10559
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-04-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984022138
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